À propos du Musée

Conditions générales simplifiées pour services (CGSS)

  • La présente Convention est destinée à la personne (ci-après l’entrepreneur) dont la Société du Musée canadien des civilisations (ci-après la SMCC), au nom de Sa Majesté du chef du Canada (ci-après Sa Majesté), sollicite l’accord pour exécuter, sur une base contractuelle, l’ouvrage énoncé dans ce document original et dans les exemplaires des présentes (ci-après l’ouvrage).
  • L’entrepreneur signifie qu’il consent à exécuter l’ouvrage conformément aux conditions générales stipulées aux présentes en signant et en remettant trois (3) copies de la présente convention à l’expéditeur dans les deux jours qui suivront sa réception par l’entrepreneur. La SMCC se réserve le droit d’annuler cette convention en cas d’inobservation par l’entrepreneur des obligations qui lui incombent. Si l’entrepreneur ne veut pas exécuter l’ouvrage, il doit en aviser la SMCC par écrit et lui retourner sans délai la convention ainsi que les documents et autre matériel liés à l’ouvrage qui lui ont été transmis.
  • Tout ouvrage que l’entrepreneur a accepté d’exécuter peut faire l’objet d’une inspection par la SMCC, qui vérifiera alors la conformité de l’ouvrage à ses normes et l’exécution dans les délais octroyés.
  • Si, aux yeux de la SMCC, un ouvrage ne satisfait pas aux normes établies ou s’il accuse des retards attribuables à l’entrepreneur, la SMCC peut, selon le cas et à son entière discrétion :
    • retourner l’ouvrage à l’entrepreneur afin qu’il remédie aux lacunes sans délai et à ses frais et qu’il le retourne dans les délais signifiés à cet escient par la SMCC;
    • résilier la présente convention et établir la valeur, aux yeux de la SMCC et à ses fins, de la partie de l’ouvrage fournie par l’entrepreneur; la SMCC versera la somme ainsi établie à l’entrepreneur, qui devra l’accepter comme paiement intégral qui lui est dû et versé par la SMCC.
  • Sous réserve de l’article 4, sur présentation d’une FACTURE, la SMCC réglera à l’entrepreneur, une fois l’ouvrage achevé, le montant établi par la SMCC dans cette convention et que l’entrepreneur a accepté en application de l’article 3.
  • La SMCC peut résilier la présente convention à quelque moment et pour quelque raison, et aviser l’entrepreneur qu’il doit cesser l’exécution de l’ouvrage que lui a offert la SMCC; sur réception de l’avis, l’entrepreneur doit immédiatement cesser toute opération entamée pour exécuter l’ouvrage, et remettre à la SMCC les parties de l’ouvrage terminées et celles qui sont en cours, ainsi que le matériel de recherche, les rapports et tout autre document liés. La SMCC réglera à l’entrepreneur la valeur qu’elle attribue au travail accompli avant la date de l’avis.
  • L’entrepreneur doit garder sous le sceau de la confidentialité, pendant qu’il exécute les travaux énoncés dans la présente convention aussi bien qu’après, toute information de nature confidentielle ayant trait aux affaires de la SMCC ou de Sa Majesté à laquelle sa qualité d’entrepreneur lui donne accès.
  • Le matériel de recherche, les rapports, les documents et toute autre forme de documentation qui font partie de cette convention ou qui ont été mis au point aux fins de l’exécution, ainsi que les droits d’auteur afférents sont la propriété exclusive de la SMCC, et ni l’entrepreneur ni ses employés ou représentants n’ont le droit de divulguer, de diffuser ou de publier le contenu de ce matériel de recherche, de ces rapports, documents ou toute autre forme de documentation, en partie ou en totalité, sans le consentement écrit préalable de la SMCC.
  • La SMCC ne peut être tenue responsable des blessures, des pertes ou des dommages (y compris les blessures mortelles) subis par l’entrepreneur, ses employés ou ses représentants, ni des pertes de biens ou des dommages à la propriété de l’entrepreneur, de ses employés et de ses représentants, de quelque nature, qui sont fondés sur les services fournis par l’entrepreneur, ses employés ou ses représentants aux termes de la présente convention, qui en découlent ou qui leur sont attribuables de quelque façon, sauf si ces blessures, pertes ou dommages résultent de la négligence d’un cadre ou d’un employé de la SMCC dans l’exercice de ses fonctions.
  • L’entrepreneur ne peut céder ni sous-traiter la présente convention, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la SMCC.
  • Si des tâches incombent ou pourraient incomber à la SMCC aux fins des présentes, elles peuvent être confiées à quiconque est dûment autorisé par la SMCC à agir en son nom.
  • Les députés fédéraux ne peuvent participer à la totalité ou à une partie de la présente convention, ni aux avantages en découlant.
  • L’entrepreneur pourrait être fourni avec d’espaces de bureau dotés du mobilier, du personnel et des autres services nécessaires à l’exécution de l’ouvrage prévu dans la présente convention.
  • En cas de divergence, l’énoncé des travaux stipulé aux présentes a préséance sur toute autre stipulation des conditions générales.
  • Toutes les conventions conclues par la SMCC comportent une clause interdisant à quiconque est visé par les dispositions sur l’après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou le Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique d’obtenir des avantages directs de ladite convention, sauf si la personne se conforme aux dispositions applicables concernant l’après-mandat. Les conventions de la SMCC prévoient en outre que pendant toute la durée d’application des conditions des conventions, quiconque participe à leur exécution doit agir conformément aux principes du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique (identiques aux principes énoncés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat). Si des intérêts sont acquis pendant la durée d’une convention avec la SMCC qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts ou à une dérogation des principes susmentionnés, l’entrepreneur doit immédiatement en aviser l’autorité contractante.
  • L’entrepreneur est engagé à titre d’entrepreneur indépendant sous le régime de la présente convention. Ni l’entrepreneur ni les membres de son personnel ne sont engagés à titre d’employés, d’agents ou de commis de la SMCC. L’entrepreneur convient par ailleurs d’assumer l’entière responsabilité de la totalité des paiements et des déductions requis aux fins de l’assurance-emploi, de l’indemnisation des accidentés du travail, de l’impôt sur le revenu ou à d’autres fins.
  • Les délais représentent une condition essentielle de la présente convention. À cet égard, l’entrepreneur doit rapidement aviser la SMCC par écrit de tout événement qui retarde ou risque de retarder l’achèvement de l’ouvrage. Si, en raison de force majeure ou toute autre raison qui échappe à la volonté de l’entrepreneur, une partie quelconque de l’ouvrage a été retardée ou risque d’être retardée, la SMCC peut, à sa discrétion exclusive, prolonger le délai d’exécution prévu pour la partie de l’ouvrage en cause.
  • L’entrepreneur doit, à ses frais, souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée de la convention :
      (i) une assurance de responsabilité civile des entreprises lui garantissant une protection minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) en monnaie canadienne contre les préjudices corporels, les blessures (y compris les blessures mortelles) ou les dommages matériels causés par un événement particulier ou une suite d’événements dus à une même cause, non à des causes multiples, assortie d’une franchise maximale de 2 500 $. La police doit protéger, sans s’y limiter, les locaux et les installations de l’entrepreneur, les véhicules ne lui appartenant pas, les responsabilités contractuelles et les responsabilités particulières lui incombant aux termes des présentes. La SMCC doit figurer à titre d’assuré additionnel sur la police, qui doit contenir une clause de responsabilité partagée entre les coassurés. À titre d’assurée additionnelle, la SMCC doit jouir d’une protection contre toute négligence de sa part découlant des présentes, sans s’y limiter toutefois;(ii) une assurance de biens tous risques offrant une protection suffisante compte tenu de la valeur des biens de la SMCC qu’elle confie à l’entrepreneur;(iii) une assurance d’indemnisation des accidentés du travail conforme aux lois en vigueur dans la province ou le territoire de résidence des employés de l’entrepreneur ou du sous-traitant ou, le cas échéant, dans le territoire où l’ouvrage est exécuté.

      L’entrepreneur doit remettre à la SMCC, au moment de la signature de la convention, le ou les certificats d’assurance attestant que les garanties exigées sont en vigueur et énonçant que la SMCC devra être avisée au moins soixante (60) jours à l’avance en cas d’annulation, d’expiration ou de modification substantielle desdites garanties.

      Les stipulations énoncées ci-dessus en matière d’assurance ne limitent pas les exigences législatives de la municipalité, de la province ou du gouvernement fédéral en la matière. Les garanties doivent être souscrites auprès d’un assureur autorisé dans les provinces où l’entrepreneur accomplit des travaux aux termes des présentes. L’entrepreneur est entièrement responsable de souscrire les assurances supplémentaires nécessaires pour se protéger lui-même ou pour s’acquitter des obligations que lui confère la présente convention. Toute garantie supplémentaire sera souscrite et maintenue en vigueur aux frais de l’entrepreneur.

  • Une passe de securité devrait être obtenue par l’entrepreneur avant de pouvoir acceder les locaux de la SMCC; L’entrepreneur doit remettre à la SMCC, avant le début des travaux, les noms de toutes les personnes qui seront présentes sur le chantier, à l’intérieur et à l’extérieur de l’aire de travail, pour participer à l’exécution de l’ouvrage, qu’il s’agisse de ses propres employés ou d’employés d’un sous-traitant. L’entrepreneur et ses sous-traitants consentent à remettre à la SMCC, sur demande de sa part, les formulaires d’enquête de sécurité suivants dûment remplis, pour eux-mêmes ainsi que pour quiconque sera assigné à travailler au projet pour leur compte, avant le début des travaux : Déclaration à l’égard des condamnations criminelles; Consentement à la divulgation de renseignements personnels, soit les parties (1) Fiabilité, (2) Dossier criminel, (3) Crédit; (4) tout autre formulaire d’enquête de sécurité que la SMCC peut raisonnablement exiger. L’entrepreneur consent à ce que seul le personnel autorisé au terme d’une enquête de sécurité soit présent sur le chantier, conformément aux critères établis par la SMCC.
  • L’entrepreneur doit en tout temps tenir indemnes et à couvert la SMCC, ses administrateurs, ses cadres, ses employés et toute autre personne qui relève de sa responsabilité aux yeux de la loi des pertes, des réclamations (y compris les réclamations de membres du personnel de l’entrepreneur en vertu d’une loi sur l’indemnisation des accidentés du travail ou l’assurance en milieu de travail), des requêtes, des sentences arbitrales, des jugements, des poursuites judiciaires et des procès subis ou institués par quiconque en raison de pertes de biens, de dommages à la propriété ou de destruction (y compris les pertes et les dommages subis par l’entrepreneur), de blessures corporelles, y compris les blessures mortelles, ou en raison des pertes de biens, des dommages à la propriété ou de destruction, de dépenses et de frais (y compris les pertes indirectes et financières, les frais juridiques et les débours suivant le tarif avocat-client) subis ou causés par la SMCC en conséquence de la présente convention ou ayant quelque lien avec la convention, qu’ils soient le fruit ou non de la négligence de l’entrepreneur, sauf si les pertes ou dommages en cause sont exclusivement attribuables à la négligence de la SMCC. L’entrepreneur doit en outre tenir la SMCC indemne et à couvert des actions en justice et des réclamations à l’égard de contrefaçons ou d’allégations de contrefaçons par l’entrepreneur d’un brevet d’invention, d’un dessin industriel ou d’une marque de commerce, y compris la contrefaçon résultant des devis fournis par la SMCC.
  • Sauf stipulation à l’effet contraire aux présentes, et nonobstant l’inspection et l’acceptation antérieures d’une partie quelconque de l’ouvrage par la SMCC, sans restreindre la portée d’aucune autre clause de la convention ni de quelque condition, garantie ou stipulation implicitement ou explicitement prévue par la loi, l’entrepreneur garantit que, pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’achèvement des travaux, ils seront exempts de tout défaut de matériaux ou de fabrication, et conformes aux exigences stipulées dans toutes les conventions intervenues entre les parties.
  • La SMCC peut en tout temps et à l’occasion ordonner la suspension de l’ensemble ou de quelque partie des travaux énoncés dans la convention, et apporter les modifications, changements ou additions aux spécifications, modifier les méthodes d’expédition et d’emballage, ainsi que changer la date ou le lieu de livraison, et l’entrepreneur doit se conformer aux directives de la SMCC à cet égard. Si cette suspension, ces modifications, ces changements ou additions aux travaux ont pour effet d’augmenter ou de diminuer les coûts afférents, le prix de la convention sera rajusté en conséquence, mais l’entrepreneur ne sera toutefois pas dédommagé de quelque façon pour les manques à gagnés envisagés; les écarts négligeables dans les coûts ne seront pas pris en compte.
  • L’autorité responsable du projet de la SMCC doit informer le personnel d’installation des voies à emprunter pour l’acheminement des matériaux, du matériel et l’enlèvement des ordures. L’entrepreneur doit s’en tenir aux voies d’accès indiquées. L’accès sans surveillance sera formellement interdit aux aires publiques de l’édifice ainsi qu’aux parties de l’édifice occupées mais interdites au public. L’entrepreneur doit permettre l’accès au chantier aux visiteurs autorisés et leur fournir l’équipement de sécurité requis. L’entrepreneur doit mettre en place et maintenir les mesures de contrôle requises pour assurer la sécurité permanente du chantier contre les intrusions, les pertes ou les dommages.
  • Il est formellement interdit de fumer dans les édifices de la SMCC.
  • lorsqu’il y a lieu , L’ENTREPRENEUR permet au MUSÉE de photographier, de filmer ou de reproduire au moyen de quelque média que ce soit les oeuvres fabriquées lors de l’événement relié à cette lettre d’accord à des fins d’archivage, de catalogage, éducatives ou publicitaires, y compris la publication d’information et d’images sur le site Web du Musée.
  • La La personne responsable du projet est investie des pouvoirs et responsabilités qui suivent :
    • Elle voit à la gestion de l’ouvrage et assume la responsabilité de la totalité du cycle de vie.
    • Elle répond à toutes les demandes de renseignements ayant trait à l’ouvrage.
    • Au besoin, elle recommande, en s’appuyant sur des motifs raisonnables, la prolongation ou des modifications au contrat.
    • Elle approuve les factures de l’entrepreneur après avoir vérifié l’exécution en bonne et due forme des travaux prévus au contrat.
    • Elle autorise la clôture du projet.
    • Elle établit et diffuse des données sur le rendement du fournisseur ou de l’entrepreneur.
  • L’autorité contractante est investie des pouvoirs et responsabilités qui suivent :
    • Elle répond aux demandes de renseignements concernant les conditions du contrat et des modifications y afférentes.
    • Elle seule peut autoriser des modifications au contrat.
    • Elle seule peut lier la Société par contrat.
    • Elle voit à la résolution des différends découlant du contrat.

 

Lun, mar, mer, ven : 9 h 30 à 17 h
Jeu : 9 h 30 à 20 h
Sam, dim : 9 h 30 à 17 h
L'horaire complet
Musée canadien de l’histoire
100, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0M8
Tél : 1-800-555-5621
TripAdvisor - Logo

Visionnez les avis du Musée canadien de l'histoire de TripAdvisor.

Une visite guidée? Réservez!

Une visite guidée au Musée canadien de l’histoire.Plus de renseignements

Stationnement du Musée

Renseignements sur le stationnement du Musée et ses tarifs.Plus de renseignements