La Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte canadienne des droits et libertés
Sa Majesté la reine signe la Constitution, 17 avril 1982, Robert Cooper. Bibliothèque et Archives Canada, e002282980 ©Gouvernement du Canada
17 avril 1982
La création de la Charte canadienne des droits et libertés constitue un élément clé de la réforme constitutionnelle adoptée en 1981 par le gouvernement fédéral et neuf provinces (à l’exclusion du Québec). L’inclusion de la Charte dans la Constitution a pour conséquence que toute loi allant à l’encontre des libertés fondamentales, des droits individuels ou des droits des minorités est déclarée invalide. La Charte entre en vigueur – après de nombreux amendements – le 17 avril 1982. Depuis, la Cour suprême a rendu des centaines de décisions relatives aux droits garantis par la Charte.
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