La lutte pour l’assurance maladie universelle : l’histoire des soins de santé au  Canada, 1914-2007 Retour à la chronolgie Retour à la  chronologie
Les Origines: 1914-1929 Les Origines 1914-1929 L’ÉVOLUTION  DE LA QUESTION DURANT LA CRISE ÉCONOMIQUE, 1930-1939



Définir les activités fédérales en matière de santé

En 1927, la population canadienne célèbre le 60e anniversaire de la Confédération. On demande alors à chaque ministère de préparer un mémoire précisant les chevauchements entre ses activités et celles des provinces en vue d’une conférence fédérale-provinciale des premiers ministres. Bien que le ministère de la Santé ait pris soin de ne pas porter atteinte à la souveraineté des provinces, celui de la Justice conclut que les autorités fédérales n’ont aucune base juridique pour intervenir sur les questions de santé non incluses dans l’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Cette déclaration aura pendant longtemps des conséquences sur le développement de la politique en matière de santé.




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    Date de création : 31 mars 2010 | Mise à jour : 21 avril 2010