La lutte pour l’assurance maladie universelle : l’histoire des soins de santé au  Canada, 1914-2007 Retour à la chronolgie Retour à la  chronologie
Coûts et avantages: 1968-1978 Coûts et avantages : 1958-1968 Coûts et avantages : 1968-1978 Coûts et avantages : 1978-1988



Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis

La Loi sur le financement des programmes établis de 1977 remplace des accords fédéraux-provinciaux de partage des frais, qui étaient des subventions conditionnelles, par une formule prévoyant une contribution fédérale plus importante aux programmes provinciaux, laquelle variera selon la croissance du produit national brut. Les programmes établis sont l’assurance hospitalisation, l’assurance maladie universelle et les études postsecondaires, c’est-à-dire des programmes qui seront maintenus, quel que soit le niveau du soutien fédéral. Auparavant, selon les formules de financement fédérales, celui des programmes à frais partagés était basé sur l’augmentation des coûts, et les provinces devaient se conformer aux exigences des programmes fédéraux. Dans les années 1970, toutefois, les accords financiers fédéraux-provinciaux suscitent de plus en plus de conflits, car les provinces revendiquent une plus grande autonomie et le droit de bénéficier d’un financement fédéral supplémentaire sans participer aux programmes d’Ottawa. La formule de financement des programmes établis prévue par la Loi sur le financement des programmes établis de 1977 plaît aux administrateurs fédéraux et à leurs homologues provinciaux parce qu’elle donne aux provinces plus de liberté dans l’élaboration de leurs mesures politiques et permet à Ottawa de maîtriser sa part des coûts.



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    Date de création : 31 mars 2010 | Mise à jour : 21 avril 2010