La lutte pour l’assurance maladie universelle : l’histoire des soins de santé au  Canada, 1914-2007 Retour à la chronolgie Retour à la  chronologie
Géographie : 1978-1988 Géographie 1968-1978 Géographi e: 1978-1988 Géographie : 19892007



Loi sur l’accessibilité aux services de santé

La Loi sur l’accessibilité aux services de santé de 1986, appelée aussi projet de loi 94, aligne la politique sanitaire de l’Ontario sur la Loi canadienne sur la santé de 1984, en interdisant le dépassement d’honoraires. La Loi canadienne sur la santé stipule que, si les provinces permettent aux médecins de pratiquer le dépassement d’honoraires, les fonds fédéraux qu’elles recevront pour l’assurance maladie universelle seront réduits d’un montant équivalant aux revenus obtenus par ces procédés. L’article 12 de la Loi précise que le régime d’assurance maladie de la province doit prévoir « une rémunération raisonnable de tous les services de santé assurés fournis par les médecins ou les dentistes ». Il fournira aux médecins de l’Ontario le prétexte de soutenir que le gouvernement provincial n’a pas le droit de déterminer ce qu’ils peuvent demander pour leurs services, qu’ils participent ou non au régime, tant que les tarifs seront raisonnables, et ils tenteront de convaincre le public et le premier ministre libéral de la province, David Peterson, que cette disposition de la Loi est inconstitutionnelle. Selon le Dr Barry Adams, ancien président de l’Ontario Medical Association (OMA), Peterson réagit en « disant aux médias qu’il accepterait de résoudre les conflits concernant les tarifs par l’arbitrage exécutoire, mais il ne nous a jamais dit cela. Lorsqu’il était impossible de négocier un contrat entre l’OMA et le gouvernement, il nous a dit que nous pouvions tous nous désengager. » (A. Chouinard, « Beyond Extra-Billing . . . More Disputes », Journal de l’AMC, vol. 134, 15 mai 1986, p. 1171, traduction) Le gouvernement de Peterson adopte ensuite le projet de loi 94. Bien que les médecins fassent la grève du 12 juin au 6 juillet 1986, le projet de loi est appliqué, mettant fin au dépassement d’honoraires dans la province.

Au  Manitoba, un autre sujet de controverse surgit : le droit du médecin à offrir un certain traitement va à l’encontre du point de vue de l’organisme provincial qui octroie les permis. Ici, les patients témoignent leur soutien.

Au Manitoba, un autre sujet de controverse surgit : le droit du médecin à offrir un certain traitement va à l’encontre du point de vue de l’organisme provincial qui octroie les permis. Ici, les patients témoignent leur soutien.
University of Manitoba Archives and Special Collections, Winnipeg Tribune, Fonds (PC 18, A.81-12), boîte 44, dossier 3526, article 1



Retour à la chronolgie 1914 - 2007
    Date de création : 31 mars 2010 | Mise à jour : 21 avril 2010