La lutte pour l’assurance maladie universelle : l’histoire des soins de santé au  Canada, 1914-2007 Retour à la chronolgie Retour à la  chronologie
Coûts et avantages: 19892007 Coûts et avantages : 1978-1988 Coûts et avantages : 19892007



Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

Le ministre des Finances, Paul Martin, introduit le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) dans le budget fédéral de 1995 pour remplacer la Loi sur le financement des programmes établis de 1977 et le Régime d’assistance publique du Canada de 1966. Il s’agit d’un financement global que le gouvernement fédéral octroie aux provinces pour soutenir la mise en place de normes nationales en matière de programmes sociaux. Le gouvernement de Jean Chrétien met le TCSPS en vigueur en 1996, dans le cadre de sa politique de réduction du déficit parce que les transferts de fonds aux provinces représentent le quart des dépenses fédérales. Tout comme le financement des programmes établis, le TCSPS comporte une combinaison de transferts de points d’impôt et de subventions en espèces, mais les provinces peuvent décider quel pourcentage des fonds sera affecté aux soins de santé et aux autres programmes sociaux. Ceux qui critiquent la mesure prétendent que le fait que le TCSPS entraîne une réduction des paiements de transfert fédéraux et ne précise pas comment les provinces doivent affecter les fonds nuit au régime universel d’assurance maladie parce que les provinces ne sont pas tenues de maximiser l’efficacité de leurs programmes de soins de santé ni de financer ces programmes de façon adéquate. Le gouvernement fédéral défend le TCSPS en affirmant que les dispositions de la Loi canadienne sur la santé maintiennent des normes nationales parce qu’elles permettent au gouvernement fédéral de ne pas octroyer de transfert en espèces en vertu du TCSPS aux provinces qui enfreignent les dispositions de la Loi. Dans le budget de 2003, cependant, compte tenu des préoccupations des provinces, Ottawa divise le TCSPS entre le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, lesquels entrent en vigueur en 2004, pour accroître la transparence et obliger les gouvernements à mieux rendre compte de leurs actions.



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    Date de création : 31 mars 2010 | Mise à jour : 21 avril 2010