La lutte pour l’assurance maladie universelle : l’histoire des soins de santé au  Canada, 1914-2007 Retour à la chronolgie Retour à la  chronologie
Coûts et avantages: 19892007 Coûts et avantages : 1978-1988 Coûts et avantages : 19892007



Chaoulli c. Québec (Procureur général)

Né en France en 1952, le Dr Jacques Chaoulli fait des études de médecine à Paris qu’il poursuit au Québec, où il émigre en 1978. Partisan inconditionnel d’un marché concurrentiel, il ouvre un petit cabinet à Saint-Léonard et, en 1991 commence à offrir à la population locale un service de visite à domicile. Le service régional de santé lui impose une pénalité parce que son initiative déroge aux normes régissant la pratique de la médecine. Chaoulli ferme donc sa clinique. En 1996, il se désengage du régime d’assurance maladie du Québec et intente une action contre le gouvernement du Québec, qui interdit les régimes privés d’assurance maladie. Selon Chaoulli, l’interdiction viole les libertés des patients et leur droit à des soins de qualité. Malgré les décisions de deux tribunaux inférieurs confirmant le devoir de la Province de maintenir sa législation, en 2004, l’affaire passe devant la Cour suprême du Canada, qui rend sa décision en juin 2005. Quatre juges soutiennent la position de Chaoulli et trois s’y opposent. Les premiers affirment que, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, les longs délais d’attente sont inacceptables, alors que les seconds avancent que c’est au Parlement qu’il incombe d’arrêter la politique en matière de soins de santé. On donne au gouvernement du Québec un an pour élaborer un plan qui permettra de limiter les délais d’attente ou de fournir d’autres services. Il répond par l’adoption d’une loi qui respecte la décision de la Cour, mais limite le rôle de l’assurance maladie privée et protège l’intégrité du système à payeur unique.



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    Date de création : 31 mars 2010 | Mise à jour : 21 avril 2010