Loi sur l’emploi et la sécurité sociale

La Loi sur l’emploi et la sécurité sociale est lancée par le premier ministre R. B. Bennett en 1935, après qu’il eut épuisé les remèdes économiques traditionnels comme les droits de douane pour stimuler le secteur de l’exportation et les camps de secours pour donner du travail aux chômeurs et des moyens de vivre. Cette loi promet, entre autres, un salaire minimum, la réglementation des heures et des conditions de travail par le gouvernement fédéral, de l’assurance chômage, de l’assurance maladie, de l’assurance contre les accidents et l’amélioration du régime de pensions de vieillesse. Cependant, puisque nombre de ces mesures empiètent sur l’autorité conférée aux provinces par l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, elles sont déclarées inconstitutionnelles et ne seront jamais mises en application.