Loi canadienne sur la santé

La Loi canadienne sur la santé de 1984 remplace la Loi sur l’assurance hospitalisation et les services diagnostiques (1957) et la Loi sur les soins médicaux (1966), réitère les quatre principes de base du régime universel d’assurance maladie, en ajoute un cinquième (l’accessibilité) et stipule que les provinces devront fournir au ministre fédéral des statistiques sur les services de santé assurés et reconnaître les contributions d’Ottawa. Selon l’article 2 de la Loi, les services de santé assurés sont les « services hospitaliers, médicaux ou de chirurgie dentaire fournis aux assurés » et les services hospitaliers sont les services qui « sont médicalement nécessaires pour le maintien de la santé, la prévention des maladies ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités », y compris l’hébergement et les repas, les services infirmiers, les médicaments, et les fournitures médicales et chirurgicales. La nouvelle loi définit également les services complémentaires de santé, tels que les soins intermédiaires en maison de repos, les soins en établissement pour adultes et les soins ambulatoires, mais elle précise que les principes du régime universel d’assurance maladie ne s’y appliquent pas, ni l’interdiction visant le dépassement d’honoraires et le ticket modérateur. En stipulant que, si les provinces continuent à permettre l’usage de ces deux pratiques, leurs paiements de transfert fédéraux seront réduits d’un montant équivalant aux revenus obtenus par celles-ci, le gouvernement fédéral revendiquera, encore une fois, le pouvoir d’établir des normes nationales en matière de santé.