Du conflit à la conciliation
Quand la Loi canadienne sur la santé entre en vigueur, le 1er juillet 1984, toutes les provinces savent qu’elles ont trois ans pour négocier la fin du dépassement d’honoraires et la suppression du ticket modérateur si elles veulent recevoir les fonds accumulés que le gouvernement fédéral retient pour sanctionner ces pratiques, en vertu de la restriction prévue par la loi. La Colombie-Britannique et le Québec ont déjà interdit le dépassement d’honoraires et la Nouvelle-Écosse ne tarde pas à faire de même. En Saskatchewan, où ce dépassement (Mode III) est autorisé en vertu de l’Accord de Saskatoon qui a mis fin à la grève des médecins de 1962, l’association médicale prétend que le maintien de ce droit « est extrêmement important pour la liberté de la profession [parce que] c’est le seul élément qui empêche la législation d’imposer aux médecins le statut de fonctionnaires ou de travailleurs syndiqués ». (Health Insurance and Canadian Public Policy, p. 448, traduction) Le gouvernement provincial règle la question en créant un nouveau comité sur la rémunération des médecins pour la négociation d’un barème de tarifs. En échange, la Saskatchewan Medical Association accepte d’interdire le dépassement d’honoraires, mais ses membres pourront encore se désengager du régime provincial.
Au Manitoba, le gouvernement a présumé que le dépassement d’honoraires était une question d’importance secondaire mais, quand les dispositions de la Loi canadienne sur la santé relatives à la divulgation obligatoire de certaines informations sont appliquées, il découvre que 95 % des médecins qui se sont désengagés du régime pratiquent le dépassement d’honoraires, certains majorant même de 80 % les tarifs établis par la province. La pratique affecte surtout les personnes âgées. Elle conduit le ministre de la Santé, Larry Desjardins, à introduire une législation prévoyant un arbitrage exécutoire et mettant fin au dépassement. Le ministre a la sagesse de négocier avec la Manitoba Medical Association pour contrer l’animosité des spécialistes membres de l’Association of Independent Physicians. Quand la législation entre en vigueur, le 1er août 1985, 86 % des médecins de la province la soutiennent et le gouvernement fédéral paie au Manitoba le 1,27 million de dollars qui s’est accumulé pendant la pratique du dépassement d’honoraires.
Dans ce dessin de 1983, Tom Innes révèle les conséquences douloureuses que subiront les provinces si elles retardent la suppression du dépassement d’honoraires et du ticket modérateur quand la Loi canadienne sur la santé entrera en vigueur.
Glenbow Archives, M-8000-1297
